ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Toute décision de refus derestitution prise par une collectivité territoriale ou une personnemorale de droit public est motivée. Cette motivation est écrite,précise les éléments de droit et de fait qui la fondent, et estrendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence etde responsabilité dans la mise en œuvre du dispositif derestitution des biens culturels.
En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenantà une collectivité territoriale est subordonnée à son approbation,sans qu’aucune obligation explicite de motivation ne soit prévue encas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser lacrédibilité du dispositif, en laissant place à des décisionsinsuffisamment justifiées, voire arbitraires.
Or, les décisions relatives à la restitution de biens culturelss’inscrivent dans des enjeux historiques, diplomatiques etmémoriels particulièrement sensibles. À ce titre, elles doiventrépondre à un haut niveau d’exigence en matière detransparence.
L’obligation de motivation permet de garantir que les refusreposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi,et non sur des considérations opportunistes ou politiques. Ellecontribue également à éclairer les États demandeurs sur les raisonsde la décision, facilitant ainsi le dialogue et la coopération.
Enfin, la publicité de cette motivation renforce le contrôledémocratique sur la politique de restitution, en permettant auParlement, à la société civile et aux citoyens d’en apprécier lacohérence.
Cet amendement vise ainsi à encadrer le pouvoir d’appréciationdes collectivités territoriales, tout en respectant leurscompétences, par une exigence minimale de justification et detransparence.