ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
R
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 par lesdeux phrases suivantes :
« En cas de refus, cettedécision peut faire l’objet d’un recours devant la juridictionadministrative compétente. Ce recours peut être exercé par l’Étatdemandeur ou par toute personne justifiant d’un intérêt àagir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif derestitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposépar une collectivité territoriale ou une autre personne morale dedroit public.
En l’état du projet de loi, la restitution d’un bien appartenantà une collectivité est subordonnée à son approbation, sans qu’aucunmécanisme ne permette de contester un refus. Cette situation estsusceptible de créer des blocages durables, en conférant à chaquecollectivité un pouvoir de veto sans contrôle juridictionnelspécifique.
Or, les décisions relatives à la restitution de biens culturelssoulèvent des enjeux majeurs, tant du point de vue du respect desengagements internationaux de la France que de la reconnaissancedes injustices historiques liées à la colonisation. Elles nepeuvent, à ce titre, relever du seul pouvoir discrétionnairepolitique d’une collectivité.
L’ouverture d’une voie de recours permettrait de garantir queces décisions puissent être examinées par le juge administratif,dans le respect des principes de légalité, d’égalité et de bonneadministration. Elle offrirait également aux États demandeurs unegarantie procédurale essentielle.
Enfin, cet amendement contribue à assurer une meilleurecohérence de la politique de restitution sur l’ensemble duterritoire, en évitant que celle-ci ne dépende de décisions localesnon encadrées.
Il vise ainsi à concilier le respect des compétences descollectivités territoriales avec les exigences de justice, detransparence et de responsabilité.