ART. PREMIER	N°21 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituerau mot :
« fondamentaux »
les mots :
« importants ousignificatifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« élémentsfondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pourencadrer les restitutions de biens culturels appartenant auxcollections publiques.
Cette formulation, introduite afin de justifier la dérogation auprincipe d’inaliénabilité des collections publiques, répond à uneexigence de sécurisation juridique soulignée par le Conseil d’État.Toutefois, elle apparaît particulièrement restrictive dans saportée et susceptible de limiter excessivement le champ desrestitutions.
En effet, qualifier un bien culturel d’« élément fondamental »suppose un niveau d’importance particulièrement élevé, difficile àétablir en pratique et pouvant donner lieu à des interprétationsdivergentes (notamment selon les cultures et communautés diversesconcernées). Une telle exigence risque de conduire à exclure ungrand nombre de biens pourtant porteurs d’une forte valeurhistorique, spirituelle, culturelle ou symbolique pour les sociétésconcernées.
Or, la politique de restitution ne saurait se limiter aux seulsobjets les plus emblématiques. Elle doit également permettre larestitution de biens significatifs, participant à la compréhensiondes cultures, des pratiques et des histoires locales.
En substituant à la notion d’« éléments fondamentaux » celle d’«éléments importants ou significatifs », le présent amendement viseà préserver l’objectif de sécurisation juridique du dispositif touten élargissant son champ d’application. Il permet ainsi deconcilier le respect du principe d’inaliénabilité avec une approcheplus réaliste et plus conforme aux enjeux de justicepatrimoniale.
Cet amendement entend ainsi garantir que la mise en œuvre dutexte ne soit pas excessivement restreinte par une interprétationtrop étroite des biens susceptibles d’être restitués.