ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Lorsque l’État demandeur enfait la demande, les autorités françaises participent, en lien aveccet État, aux travaux de recherche de provenance nécessaires àl’établissement de ces éléments ou indices. Cette coopérationscientifique vise à garantir un accès effectif aux informationspertinentes et à permettre une appréciation équitable desconditions d’acquisition du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable ducritère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite desbiens culturels.
En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée àl’établissement ou à la présomption, fondée sur des indicessérieux, précis et concordants, du caractère illicite del’appropriation. Si cette exigence est légitime, elle peut, dansles faits, constituer un obstacle significatif pour certains Étatsdemandeurs.
En effet, l’accès aux sources, aux archives et aux travaux derecherche de provenance est aujourd’hui largement concentré dansles institutions des pays détenteurs des collections. Cettesituation crée une asymétrie d’information structurelle, qui peutlimiter la capacité des États demandeurs à documenter lesconditions d’acquisition des biens concernés.
Le présent amendement vise donc à instaurer, à la demande del’État concerné, une coopération scientifique active des autoritésfrançaises dans les travaux de recherche de provenance. Il nemodifie pas les critères juridiques de la restitution, mais permetd’en garantir une application plus équitable, en facilitant l’accèsaux informations nécessaires.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de partenariatscientifique et de responsabilité partagée, fondée sur lareconnaissance du caractère commun des enjeux liés à laconnaissance des collections et à l’histoire de leurconstitution.
Elle permet également de renforcer la crédibilité du dispositif,en assurant que l’examen des demandes de restitution repose sur unebase documentaire aussi complète que possible, construite demanière conjointe.
Enfin, cet amendement contribue à dépasser une approchestrictement formelle de la charge de la preuve, en tenant comptedes conditions concrètes d’accès aux sources et des déséquilibreshistoriques dans la production et la conservation des archives,notamment dans les contextes liés à la colonisation.