ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant : 
« 7° De représentants dela société civile issus d’organisations de recherche indépendanteset d’associations œuvrant dans les domaines du patrimoine, de lamémoire et de la coopération interculturelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la représentation de la sociétécivile au sein de la commission nationale des restitutions.
En l’état, la composition de la commission repose principalementsur des représentants institutionnels et des personnalitésqualifiées issues du monde académique et administratif. Si cetteexpertise est indispensable, elle demeure insuffisante pourappréhender pleinement les enjeux mémoriels, sociaux et culturelsliés aux restitutions.
En effet, les demandes de restitution ne concernent pasuniquement des États ou des institutions, mais engagent égalementdes communautés, des diasporas et des acteurs de terraindirectement concernés par l’histoire des objets et leursignification culturelle. Leur absence du processus décisionnelconstitue une limite importante du dispositif actuel et perpétueainsi une asymétrie dans les rapports et liens entretenus entre laFrance et ces différents acteurs. 
L’intégration de représentants de la société civile permettraitd’enrichir les travaux de la commission, de diversifier les pointsde vue et de renforcer la légitimité de ses avis. Ellecontribuerait également à inscrire la politique de restitution dansune démarche plus démocratique et inclusive, en reconnaissant lapluralité des acteurs concernés par ces enjeux, notamment liés ànotre histoire coloniale.
Par cet amendement le groupe Écologiste et sociale affirme savolonté de dépasser une approche strictement étatique ettechnocratique, au profit d’une gouvernance plus ouverte,transparente et représentative.