ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant : 
« Par ailleurs, tout membredes commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénatpeut demander de droit à avoir accès à l’ensemble des documents etinformations de chacune des demandes traitées par la commissionnationale des restitutions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIréaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle duParlement sur le processus de restitution, en renforçant latransparence des travaux conduisant la “commission nationale desrestitutions” à se prononcer en faveur ou en défaveur d’une demandeémanant d’un Etat demandeur.
Nous ne remettons pas en cause leprincipe de la restitution que nous soutenons. Néanmoins, lescraintes de voir le Parlement être totalement dessaisi sur le sujetsont réelles. En effet, une fois le projet de loi adopté, saprésence sera limitée dans le processus à une présence anecdotiquede deux député•es et de deux sénateur•rices au sein de la”commission nationale des restitutions”, qui ne reflétera pasforcément l’équilibre politique de leurs chambres respectives, maisqui surtout n’auront pas une influence réelle sur la décisionfinale puisque la commission précitée ne disposera que du pouvoirde donner un avis non contraignant sur lequel pourra se fonder laprise d’un décret par le Gouvernement pour sortir le bien dudomaine public et le restituer à l’Etat demandeur. Afin derééquilibrer les rapports de forces entre le pouvoir exécutif et lepouvoir législatif, nous proposons donc a minima que les député•eset sénateur•rices membres des commissions compétentes au fondpuissent avoir accès à tout moment aux travaux menés par la”commission nationale des restitutions” afin d’avoir l’ensemble deséléments permettant d’apprécier la légitimité d’une demande etd’interpeller, le cas échéant, le Gouvernement en cas dedifficultés particulières.