APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à analyser l’opportunité de supprimerl’exclusion des biens militaires du processus de restitutioninstauré par le présent projet de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouligne à nouveau son opposition à l’exclusion de principe desbiens militaires du périmètre des biens culturels pouvant fairel’objet d’une restitution.
En l’état actuel de la rédaction del’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par lesforces armées, seul un bien “qui n’a pas contribué aux activitésmilitaires par sa nature, sa destination ou son utilisation” peutfaire l’objet d’une demande de restitution. Or, comme le soulignentles travaux menés au Sénat sur le sujet, même si cette définitionest inspirée du droit international actuellement applicable, leflou entourant les notions utilisées risquent de rendre inopéranteune grande partie du dispositif proposé.
Ainsi, que ce soit au Sénat ou lorsdes discussions en commission des affaires culturelles et del’éducation, il a été démontré à de nombreuses reprises quel’application de ce critère excluerait de nombreuses oeuvres dontla restitution constitue une obligation morale et historique. Atitre d’illustration, sans l’adoption d’une loi d’espèce du 24décembre 2020, la restitution d’un sabre attribué à El Hadj OmarTall n’aurait pas été possible avec l’application de l’exclusiondes biens militaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinardaprès la prise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, seraitdonc aujourd’hui toujours conservé dans les collections du musée duQuai Branly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biensdans le droit général proposé par le présent projet de loi, et depermettre la restitution de ces biens si un travail scientifiquepermet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaireont été acquis sans le consentement de leur propriétaire.