APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les moyens financiers et humains misen oeuvre pour identifier et restituer le cas échéant les biensculturels éligibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’assurer que la procédure de restitution prévue auprésent texte puisse réellement être effective en étant dotée desmoyens humains et financiers nécessaires.
Si nous soutenons évidemment leprincipe de la restitution, nous nous méfions néanmoins desdiscours gouvernementaux de la Macronie qui se caractérisent pardes annonces dans tous les sens sans être accompagnées des moyenshumains et financiers nécessaires pour les rendre effectives.Ainsi, alors que l’on peut raisonnablement envisager que l’adoptiondu présent projet de loi va créer une surcharge importante detravail pour les institutions muséales qui vont devoir faire aminima un travail d’identification des oeuvres concernées, dans leprojet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués à lamission “Culture” diminuent de - 170 M€ (en valeur nominale), etles crédits alloués spécifiquement au programme “Patrimoine”diminuent de - 8,46% par rapport à l’année dernière. Dans cecontexte, le risque est grand que l’insuffisance des moyensaboutisse à rendre inopérant ce processus et il est doncindispensable de prévoir des moyens supplémentaires pour pouvoirrépondre correctement aux demandes reçues.