ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètredes biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution.
En l’état actuel de la rédaction del’article, le texte prévoit que s’agissant d’un bien saisi par lesforces armées, seul un bien « qui n’a pas contribué auxactivités militaires par sa nature, sa destination ou sonutilisation » peut faire l’objet d’une demande de restitution.Or, comme le souligne les travaux menés au Sénat sur le sujet, mêmesi cette définition est inspirée du droit internationalactuellement applicable, le flou entourant les notions utiliséesrisquent en réalité de rendre une partie du dispositif derestitution totalement inapplicable, ces notions étant interprétéesfavorablement pour s’opposer aux demandes reçues.
À titre d’illustration, il aété souligné pendant les discussions au Sénat que sans l’adoptiond’une loi d’espèce du 24 décembre 2020, larestitution d’un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n’aurait pasété possible avec l’application de l’exclusion des biensmilitaires. Ce sabre, confisqué par le général Archinard après laprise de Bandiagara en 1893 et restitué au Sénégal, serait doncaujourd’hui toujours conservé dans les collections du musée du QuaiBranly. Par conséquent, nous proposons de réintégrer ces biens dansle droit général proposé par le présent projet de loi, et depermettre la restitution de ces biens si un travail scientifiquepermet de révéler que ces biens utilisés dans un contexte militaireont été acquis sans consentement de leur propriétaire.