ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , entre le20 novembre 1815 et le23 avril 1972, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel supprimetoute borne temporelle à ce projet de loi. 
Nous nous interrogeons sur lacharge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regarddes enjeux du texte.
Il est essentiel de donnerun périmètre universel dans l’espace et dans le temps àcette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez.Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doitparticiper à travers ce texte.
Dès lors que les critères prévuspar l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devraitempêcher une demande de restitution d’être examinée, quelque soitla période temporelle dont elle relève. 
Si les éléments de preuve sontconsidérés comme insuffisants par le comité scientifique en raisonde la période des faits, la demande pourra être refusée. Faisonsconfiance au comité scientifique pour savoir répondre à cettequestion là.