ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Joubert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve del’approbation de l’État demandeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande derestitution d’un bien culturel soit examinée par un comitéscientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afinde représenter les deux États de manière équilibrée. Le comitéétablit ensuite un rapport détaillant les travaux conduits etdéterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critèresmentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement,aux commissions permanentes chargées de la culture et des affairesétrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’Étatdemandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation del’État demandeur.
Cet amendement vise à supprimer la condition de l’approbation del’État demandeur requise pour rendre public le rapport ducomité scientifique détaillant ses travaux et ses conclusions.
En effet, toutes les raisons fournies pour la sortie d’un bienculturel du domaine public et sa restitution à un autre Étatdoivent être accessibles au public, afin de permettre une pleine etentière transparence du processus, ainsi qu’une meilleureconnaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de sonhistoire, aussi bien pour le peuple français que pour celuide l’État demandeur.