ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gumbs
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 49,substituer aux mots :
« nationale des restitutionsmentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code »
les mots :
« de restitution de biensculturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1dudit code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec lesmodifications adoptées lors de l’examen en commission, cetamendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre unavis sur les projets de restitution. Initialement dénommée« commission nationale des restitutions », celle-ci estdésormais désignée comme la « commission de restitution debiens culturels ». L’amendement procède par ailleurs à unecoordination juridique.