ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’alinéa 16 relatives au contenu du rapportémis par le comité scientifique et de sa transmission sontredondantes avec celles inscrites à l’alinéa 15 de l’article 1er.Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délaide deux ans maximum constitue une contrainte trop importante denature à rigidifier la procédure.