ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1.– Par dérogation à l’article L. 115‑11, larestitution mentionnée à l’article L. 115‑10 peut portersur un bien ayant fait l’objet d’une demande reçue par la Franceavant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitutionde biens culturels provenant d’États qui, du fait d’uneappropriation illicite, en ont été privés.
« Lorsque la commission prévueà l’article L. 430‑1‑1 se réunit dans le cadre de laprocédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10pour un bien répondant aux critères mentionnés au premier alinéa,les membres mentionnés aux 4° et 6° del’article L. 430‑1‑2 exercent leurs fonctions à titrebénévole.
« La restitution prévue parcet article n’est pas mise à la charge de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pourlesquels une demande a été reçue par la France et dontl’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972.
En l’état actuel de la rédaction del’article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait l’objetd’une appropriation illicite par vol, pillage, cession oulibéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personnequi ne pouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril1972 peuvent faire l’objet de la procédure de restitutiondécrite.
Or, la France a reçu des demandesde restitution de 13 États pour des biens dont la date présumée del’appropriation ne satisfait pas ce critère temporel.
À titre d’illustration, enl’absence de modification du texte, la demande de restitution auxÉtats-Unis mexicains de deux manuscrits majeurs rédigés par lepeuple Hñahñu avant et après la conquête espagnole ne pourra pasaboutir. Le Codex Borbonicus (conservé à la Bibliothèque del’Assemblée nationale) et le Codex Azcatitlan (conservé à laBibliothèque nationale de France) constituent pourtant destémoignages précieux de l’histoire, de la cosmologie et destraditions autochtones qui perdurent jusqu’à nos jours. Ces codexne sont pas de simples objets de collection désincarnés, mais deséléments fondamentaux du patrimoine culturel mexicain.
Il est donc proposé d’élargir laliste des biens concernés par cette procédure de restitution.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu de ne pas indemnisercertains experts associés à la restitution de ces bienssupplémentaires et d’exclure une prise en charge par l’État. Il nes’agit toutefois pas de l’intention des auteurs et le Gouvernementest appelé à supprimer ces dispositions.