ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Diouara, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« ne peut être prononcéequ’après approbation par celle-ci »
les mots :
« est précédée d’uneconsultation de celle-ci, dont l’avis est rendupublic ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoirobtenir à chaque fois l’approbation des personnes morales de droitpublic autres que l’Etat - principalement les collectivitésterritoriales - lorsqu’un bien entrant dans le champ du présentprojet de loi leur appartient, leur donnant ainsi un véritabledroit de véto sur l’ensemble du processus.
Même s’ “il n’est pas possibled’estimer le nombre de biens culturels qui pourraient êtreconcernés” par la restitution selon l’étude d’impact du projet deloi, ce qui est certain c’est que selon le ministère de la Culture,sur les 1 200 musées de France, 82% d’entre eux sont désormais gérépar les collectivités territoriales, ces dernières ayant pris deplus en plus d’importance en matière de protection du patrimoinenational au fur et à mesure des différentes réformes dedécentralisation qui leur ont donné toujours plus de compétences.Par conséquent, les collectivités territoriales gèrent un nombreparticulièrement importants d’oeuvres, et si le rôle descollectivités territoriales dans la conservation des collectionspubliques doit être reconnu, cette disposition conduit à faireprimer un intérêt patrimonial local sur des enjeux de justicehistorique, notamment lorsque les biens concernés ont été acquisdans des contextes d’appropriation illicite et de dominationcoloniale.
Par conséquent, le présentamendement vise à substituer à cette logique de blocage une logiquede participation, en maintenant une consultation des collectivitésterritoriales, dont l’avis serait rendu public, sans leur permettrede faire obstacle à la procédure.
Il s’agit ainsi de concilier lerespect de la libre administration des collectivités territorialesavec l’exigence de réparation des spoliations historiques, qui nesaurait être subordonnée à des intérêts locaux.