ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été lepropriétaire initial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés debiens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas auxÉtats, qui bien souvent n’existaient pas.
Le Conseil d’État, au considérant 12 de son avis sur le projetde loi, proposait : « de ne pas retenir les dispositionsmentionnant le retour à l’État « qui a été privé » dubien, car si l’intention du Gouvernement est bien de restituer auxÉtats, elle vise, cependant, des biens originaires du territoirequ’ils contrôlent, quel qu’en ait été le propriétaireinitial. »
Le présent amendement reprend cette formulation et suggère depréciser que le projet de loi couvre les biens demandés par un État« quel qu’en ait été le propriétaire initial ».