ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été lepropriétaire initial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fait référence auxÉtats qui ont, de manière illicite, été privés de certains biensculturels. Or, certains de ces biens n’appartenaient en réalité pasà des entités étatiques qui, pour certaines d’entre-elles,n’existaient pas à l’époque de cette appropriation illicite.
Dans son avis sur le projet de loi(considérant 12) le Conseil d’État proposait : « de nepas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État« qui a été privé » du bien, car si l’intention duGouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant,des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’enait été le propriétaire initial. »
Le présent amendement reprend cetteformulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre lesbiens dont un État demande la restitution « quel qu’en ait étéle propriétaire initial ».