APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du dernier alinéa del’article L. 111‑4 du code du patrimoine, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Toute décision d’acceptation oude refus de délivrance du certificat fait l’objet d’une publicationau Journal Officiel de la République Française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite renforcer la transparence du processus d’exportations debiens culturels en dehors du territoire national, en rendantobligatoire la publication de la décision d’acceptation ou de refusde délivrance du certificat d’exportation.
Le régime de circulation des biensculturels, défini par les articles L.111-1 et suivants du code dupatrimoine, repose sur un mécanisme de contrôle administratifpréalable à l’exportation de certains biens culturels présentant unintérêt patrimonial.
Dans ce cadre, l’administrationpeut refuser la délivrance d’un certificat d’exportation lorsqu’unbien présente le caractère de trésor national. Conformément auxdispositions actuelles de l’article L.111-4 du code du patrimoine,la décision de refus est motivée et fait l’objet d’une publicationdans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
En revanche, les décisions dedélivrance d’un certificat d’exportation ne font pas l’objet d’unepublicité équivalente.
Cette situation crée une asymétrie dans la transparence desdécisions administratives relatives à la circulation des biensculturels. Alors que les refus, qui visent à protéger le patrimoinenational, sont rendus publics, les décisions autorisantl’exportation d’œuvres potentiellement importantes pour lepatrimoine ne font pas l’objet d’une information accessible.
Le présent amendement vise donc àmodifier l’article L.111-4 du code du patrimoine afin de prévoirque l’ensemble des décisions relatives à la délivrance descertificats d’exportation, qu’elles soient positives ou négatives,fassent l’objet d’une publication dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État.
Cette publication devranaturellement être réalisée dans le respect des exigences relativesà la protection des données à caractère personnel, des secretsprotégés par la loi et, le cas échéant, de la sécurité des biensconcernés.
Une telle mesure permettra derenforcer la transparence de l’action publique dans un domainesensible, d’améliorer la traçabilité des décisions relatives à lacirculation des œuvres d’art, de protéger les trésors du patrimoinenational de notre pays et de mieux documenter les mouvementsd’œuvres susceptibles d’affecter le patrimoine national.