ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’avant-dernière phrasede l’alinéa 15, ajouter les mots :
« Dans un délai de deux ans àcompter de la réception de la demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La commission des affaires étrangères et la commission desaffaires culturelles et de l’éducation ont toutes les deux adoptéle même amendement introduisant dans l’alinéa 16 un délai de deuxans pour la publication du rapport du comité scientifique.Compte-tenu des redondances entre les alinéas 15 et 16, le présentamendement intègre le délai de deux ans dans l’alinéa 15 afin depermettre la suppression de l’alinéa 16. 
Par le passé, des États demandeurs ont pu éprouver une certainefrustration du fait d’un délai trop important entre leur demandeinitiale et la restitution effective des biens. Pour éviter desusciter de nouvelles déceptions, il importe de borner dans letemps l’instruction des demandes par le comitéscientifique. 
Un délai de deux ans, préconisé par Jean-Luc Martinez dans sonrapport Patrimoine partagé : universalité, restitutionset circulation des œuvres d’art de 2023, nous semblecompatible avec le travail nécessaire aux recherches de provenancedes biens concernés.