ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimerle mot :
« fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention restrictive selonlaquelle seuls les biens constituant des éléments« fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui êtrerestitués.
L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter unecondition de recevabilité à la demande de restitution. Or,contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés aunouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cetteformulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre unemarge d’appréciation trop importante au Gouvernement pour écartercertaines demandes de restitutions.