ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Gustave, M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une composition paritaire ducomité scientifique bilatéral entre la France et l’Étatdemandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurerune instruction réellement contradictoire des demandes derestitution et la prise en compte des observations de l’Étatdemandeur.