ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Sebaihi et M. Roumégas
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substitueraux mots : 
« , entre le20 novembre 1815 et »
le mot : 
« avant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la borne temporelle initialeprévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité desdemandes de restitution entrant dans le champ d’application duprojet de loi. Dès lors que les critères prévus par l’article L.115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande derestitution préalable à 1815 d’être examinée. La date de 1815exclut en effet des périodes essentielles, en particulier lepremier empire colonial français, en Amérique du Nord et du Sud, etla campagne d’Égypte. Si les éléments de preuve sont considéréscomme insuffisants par le comité scientifique en raison del’ancienneté des faits, la demande pourra être refusée.