ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodesd’appropriation illicite les acquisitions obtenues partromperie.
La formulation retenue au 2° du nouvelarticle L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas enl’état de prendre en compte les situations pour lesquelles lesbiens ont été acquis pour des sommes dérisoires ou dans desconditions incompatibles avec le consentement libre et éclairé dupropriétaire d’origine. Dans leur rapport sur la restitution dupatrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy et Flewine Sarrmentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe de la région deSégou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de 1931 pour lasomme de 7 francs, alors que des études récentes montrent que leprix moyen d’acquisition d’un masque africain à cette époque étaitde 200 francs.
La référence à la tromperie permet donc d’inclure dans le champdes restitutions l’ensemble des acquisitions pour lesquelles leconsentement du propriétaire du bien a été vicié.