ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Marion
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Lorsqu’il saisit le Conseild’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionnéà l’article L. 115‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comitéscientifique sur une demande de restitution soit transmis par leGouvernement au Conseil d’Etat lorsqu’il le saisit.
Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitutionde restes humains, en vertu de la loi du 26 décembre 2023 qui acréé l’article L. 115-8 du Code du patrimoine, il apparaît opportunqu’elle soit également prévue dans le cadre du traitement d’unedemande de restitution de biens culturels. 
Le Conseil d’Etat pourra ainsi consulter tous les documentsrelatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie dudomaine public. Grâce à cet amendement, il ne pourra pas seretrouver moins informé que le Gouvernement, le Parlement ou l’Etatdemandeur.