APRÈS ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, Mme Reid Arbelot, Mme Thomin et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur la recherche de provenance des biens culturels originaires duPays Basque qui sont conservés dans les collections publiques etqui seraient susceptibles d’avoir fait l’objet d’une appropriationillicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyensbudgétaires et humains nécessaires à leur identification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche de provenance concernant les biens illicitementacquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français telsque le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement apour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délaid’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de larecherche de provenance en la matière et formuler desrecommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires àl’identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrirla voie à une collaboration entre institutions culturelles, quipourrait par exemple permettre des transferts d’œuvres vers le PaysBasque et une gestion décentralisée et pertinente des biensculturels du domaine public, prenant en compte les conditions deconservation et les moyens nécessaires pour accompagner lesterritoires dans cette démarche.