ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot :« exporté », sont insérés les mots : « ouobtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ouviolence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’unerestitution prévue par l’article L. 124‑1 du code dupatrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturelvolé ou illégalement exporté de demander au juge judiciairel’annulation de son acquisition ainsi que sa restitution à l’Étatd’origine ou au propriétaire légitime qui en fait la demande,conformément à la convention de l’Unescodu 14 novembre 1970.
Si la procédure prévue àl’article L. 124‑1 est considérée comme complémentaire àcelle prévue à l’article 1er du présent projet deloi, le Conseil d’État relève dans son avis que l’économie des deuxdispositifs est différente. Parmi les différences, on retrouve lanature des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution.En effet, alors que la procédure prévue à l’article précédents’applique aux objets obtenus par une appropriation illicite parvol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ouviolence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer », on serend compte que l’article L. 124‑1 ne prévoit que seulsles objets « volé ou illicitement exporté » sontconcernés. Par conséquent, la notion de « cession oulibéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personnequi ne pouvait en disposer » et d’un consentement réel n’estpas prise en compte – ce à quoi nous nous attaquons àtravers cet amendement.