APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Echaniz, Mme Reid Arbelot, Mme Thomin et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur la recherche de provenance des biens culturels originaires duterritoire des collectivités territoriales régies par les articles73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du PaysBasque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans lescollections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir faitl’objet d’une appropriation illicite. Le rapport émet desrecommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires àleur identification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche de provenance concernant les biens illicitementacquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat françaissemble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet dedemander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’unrapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche deprovenance en la matière et formuler des recommandations sur lesmoyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification de cesbiens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à unecollaboration entre institutions culturelles, qui pourrait parexemple permettre des transferts d’œuvres dans les territoiresconcernés et une gestion décentralisée et pertinente des biensculturels du domaine public, prenant en compte les conditions deconservation et les moyens nécessaires pour accompagner lesterritoires dans cette démarche.