ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Larrouquis
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Pour l’appréciation desindices mentionnés au 2° de l’article L. 115‑11 ducode du patrimoine, il peut notamment être tenu compte desconditions historiques d’acquisition du bien, lorsqu’elles sont denature à faire présumer l’absence de consentement effectif desautorités compétentes de l’État d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les modalitésd’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biensculturels, sans modifier l’économie générale du dispositifproposé.
En l’état, le projet de loi prévoit que la restitution peut êtrefondée sur des indices sérieux, précis et concordants permettant deprésumer une appropriation illicite. Le présent amendement proposede compléter cette approche en permettant de prendre enconsidération, parmi ces indices, les conditions historiquesd’acquisition du bien, lorsqu’elles sont susceptibles de révélerune absence de consentement effectif des autorités compétentes del’État d’origine.
Cette précision contribue à sécuriser juridiquement l’instructiondes demandes de restitution, en offrant un cadre d’analyse cohérentavec la méthode du faisceau d’indices, tout en préservant l’examenau cas par cas et l’absence d’automaticité des restitutions.