ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Michelet, M. Chavent et M. Bloch
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six semaines à compter de la publication del’avis de la commission de restitution, les commissions permanenteschargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assembléenationale et du Sénat se prononcent à titre consultatif sur lademande de restitution. Ce délai est suspendu durant la suspensiondes travaux parlementaires .»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la procédure d’instruction desdemandes de restitution en y insérant une consultation descommissions permanentes compétentes, intervenant après l’avispublic et motivé de la commission de restitution de biensculturels. 
Les biens concernés étant la propriété de la Nation, il estlégitime que les parlementaires, repésentants élus du peuple,émettent a minima un avis consultatif en amont de ladécision du ministre.
Le placement de cette consultation immédiatement après l’avis dela commission de restitution garantit que les commissionsparlementaires disposeront de l’intégralité des élémentsnécessaires à leur appréciation : le rapport du comité scientifiquebilatéral et l’avis public et motivé de la commission derestitution. Elles pourront ainsi formuler une appréciationéclairée, nourrie par l’expertise scientifique.
Le délai de six semaines garantit la célérité de la procéduretout en laissant aux commissions un temps d’examen raisonnable. Sasuspension durant les intersessions parlementaires prévient lerisque qu’un délai théorique devienne inopérant en raison ducalendrier des travaux des assemblées.