APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à analyser le cadre juridique existantafin d’explorer les possibilités d’établir une nouvelle loi-cadrede restitution concernant les biens culturels détenus par lescollections privées. Le rapport propose des pistes de mesures àdroit constant, et formulera, le cas échéant, des évolutionslégislatives et règlementaires afin que ces collections soientégalement concernées par le processus de restitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure dusujet de la restitution des biens culturels : la restitution desobjets détenus au sein de collections privées.
Si les collections publiques sontremplies d’objets ayant été appropriés par la France de façonillicite, au point que l’étude d’impact du présent projet de loiadmettait qu’”il n’est pas possible d’estimer le nombre de biensculturels qui pourraient être concernés”, ce raisonnement pourraitégalement s’appliquer aux biens culturels appropriés par despropriétaires privés, peu importe la manière. En effet, leprocessus d’appropriation illicite n’a en réalité pas uniquementconcerné les pouvoirs publics : de nombreuses personnes privées ontégalement pu en bénéficier, sans être réellement inquiétés jusqu’àprésent. Ainsi, les nombreux exemples de ventes d’objets spoliésdans les enchères organisées par les maisons de ventes et lesnombreuses polémiques qui les entourent témoignent d’un sujetparticulièrement sensible dont la réponse juridique n’est pasencore tout à fait stabilisée.
Dans ce contexte, il est ainsilégitime de se demander dans quelle mesure il est possible de créerun régime-cadre de restitution des biens culturels détenus par despropriétaires privés, en s’inspirant de la philosophie du présentprojet de loi relatif aux biens détenus dans les collectionspubliques, qui permettra d’analyser les différentes voiesjuridiques existantes, en conciliant les divers intérêts en jeucomme le patrimoine culturel avec celui par exemple de l’intérêtlégitime des personnes spoliées, et proposer le cas échéant, desévolutions législatives et réglementaires indispensables au vu del’objectif mis en avant.