ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Mazaury, M. Bruneau et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 115‑14‑1. – Le décret enConseil d’État mentionné à l’article L. 115‑14 estaccompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produitspréalablement à son édiction et annexé à celui-ci portantsur :
« 1° Les conditions deconservation du bien culturel restitué, conformément aux standardsinternationaux applicable en matière de préservation dupatrimoine ;
« 2° La garantie del’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ;
« 3° La protection juridiquedu bien contre toute aliénation, exportation illicite ouappropriation privée.
« L’évaluation du respect deces engagements est incluse dans le rapport annuel remis auParlement en application du III de l’article premier de loin°      du       relative à larestitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’uneappropriation illicite, en ont été privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquelsles biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’êtrerestitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative audevenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait seréduire à un simple transfert de propriété : l’acte derestitution est un acte souverain de l’État français au serviced’une coopération internationale renforcée dans divers domaines.Par ailleurs, la réappropriation par un peuple d’élémentsconstitutifs de son patrimoine et a fortiori de son histoire nepeut être atteint que si ce bien est effectivement conservé,protégé et rendu accessible dans l’Etat demandeur.
 
En l’absence de telles garanties, la France s’exposerait au risquepolitiquement et diplomatiquement dommageable, de voir des biensrestitués disparaître dans des collections privées ou être soumis àdes conditions de conservation non adapté ce qui conduirait à unedégradation rapide du bien.