APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État publie annuellement uneliste des biens culturels appartenant aux collections publiquesdont la provenance est déjà identifiée comme incertaine oususceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnéedes informations disponibles relatives à leur origine et auxconditions de leur acquisition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif derestitution en assurant la publicité des biens culturels déjàidentifiés comme susceptibles de relever d’une appropriationillicite.
Aujourd’hui, de nombreux travaux de recherche de provenance ontpermis d’identifier des objets dont les conditions d’acquisitionposent question. Toutefois, ces informations demeurent souventdispersées, partielles ou peu accessibles aux États concernés.
Cette situation contribue à entretenir une asymétried’information entre les institutions détentrices des biens et lesÉtats susceptibles d’en avoir été spoliés, limitant de faitl’exercice effectif du droit à restitution.
En instaurant une obligation de publication annuelle de cesbiens déjà identifiés, le présent amendement vise à rendre visibleun état des connaissances existantes, à faciliter l’identificationdes objets concernés par les États demandeurs et à renforcer lacoopération scientifique et diplomatique.
Il s’agit ainsi de passer d’une logique de détentiond’information à une logique de partage, indispensable à lacrédibilité et à l’effectivité de la politique de restitution.
Cet amendement s’inscrit dans une exigence de justice, notammentau regard des biens acquis dans un contexte colonial, engarantissant un accès effectif à l’information déjà disponible.