ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 22 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions viennentrigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif deprévoir les conditions de conservation et de valorisation dansl’État demandeur.