ART. 19	N°AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
Mme Le Grip, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 20, substitueraux mots :
 « trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
 « cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du projet de loicrée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’unhaut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarerleur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domainerelevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entitéétrangère.
L’exercice de cette activité estsoumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peuts’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté auregard de la lutte contre le terrorisme ou de la proliférationd’armes de destruction massive et des risques d’atteinte auxintérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchagesde personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangèresmalveillantes, cette disposition s’inspire du mécanisme créé parl’article L. 4122‑11 du code de la défense créé par laloi de programmation militaire applicable aux militaires et anciensmilitaires. Le rapport d’information n° 2048 présenté enseptembre 2025 devant la commission de la défense nationale etdes forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilanplutôt positif de son application, au regard du caractèreéminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissancede l’obligation déclarative ou de l’opposition formulée par lesautorités, l’article L. 4122‑12 prévoit que la personneconcernée est passible de cinq ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende.
Le champ d’application del’article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut duspectre des menaces susceptibles d’affecter les intérêtsfondamentaux de la Nation (risque terroriste et proliférationd’armes de destruction massive), le présent amendement propose, parcohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas deviolation des obligations en l’alignant sur celui prévu parl’article L. 4122‑12, soit cinq ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende.