APRÈS ART. 4	N°DN10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN10
présenté par
M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Le Grip, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pouzyreff et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 12° de l’article 9 dela loi n°2023‑73 du 1er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030et portant diverses dispositions intéressant la défense, il estinséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan relatif àl’état des infrastructures du ministère des armées, en particulierdes logements et hébergements affectés aux militaires, dresse lesbesoins restant à couvrir et les éventuelles mesurescomplémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement laqualité et la salubrité des infrastructures concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’information régulièredu Parlement s’agissant de l’état des infrastructures du ministèredes armées, en particulier des logements et hébergements affectésaux militaires.
L’amélioration des infrastructures du ministère des arméesconstitue un levier important pour soutenir le moral des militaireset de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont étéengagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “PlanFamilles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d’une “dettegrise” héritée de décennies de sous-investissements dans lesinfrastructures du ministère des armées et malgré lesinvestissements consentis ces dernières années, certainesinfrastructures sont encore aujourd’hui confrontées à des problèmesde vétusté (humidité, défaillance de chauffage...).
Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d’exercice et devie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d’yconsacrer un suivi particulier, via une information régulière surles besoins restant à couvrir et les éventuelles mesurescomplémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement laqualité et la salubrité des infrastructures concernées.
Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu àl’article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remispar le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assembléenationale et du Sénat sur l’exécution de la programmationmilitaire, avant le 30 avril de chaque année.
Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans lerapport d’information sur l’application de la loi n° 2023-703 du1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense(septembre 2025).