APRÈS ART. 12	N°DN101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN101
présenté par
M. Kervran, M. Criaud, M. Lemaire, Mme Lise Magnier et Mme Rauch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Aprèsl’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséréun article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2161‑1‑1. — I. – Lesvéhicules des armées et des services relevant du ministère de ladéfense ne peuvent se voir opposer les mesures de policeadministrative restreignant ou interdisant leur circulation enraison de conditions climatiques, lorsque cette circulation estnécessaire à l’exécution des exercices de tirs, marches, manœuvresou opérations d’ensemble mentionnés àl’article L. 2161‑1.
« II. – Préalablement à tout mouvement effectué enapplication du I, l’autorité militaire compétente informe lesautorités de police de la circulation concernées, en précisant lesitinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En casd’urgence opérationnelle, cette information est transmise sansdélai et par tout moyen disponible.
« III. – Lesdispositions du I ne font pas obstacle aux mesures decoordination que l’autorité militaire et les autorités de police dela circulation compétentes peuvent conjointement adopter pourassurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors queces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercicesmentionnés au même alinéa.
« Un arrêté conjoint duministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe lesmodalités d’application du présent article, notamment lesconditions de l’information des autorités de police de lacirculation et les catégories de véhicules concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arrêtés préfectorauxrestreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lorsd’épisodes climatiques constituent un instrument légitime desécurité routière. Or, si l’article R. 411‑18 ducode de la route exempte déjà les convois et transports militairesdes interdictions de circulation nationales fixées par arrêtéministériel, aucune disposition de rang législatif n’étend cetteprotection aux arrêtés locaux pris en cas d’aléa climatique. Il enrésulte une lacune qui permet à des mesures de policeadministrative locale de faire obstacle à l’exécution d’exercicesmilitaires d’entraînement opérationnel, y compris lorsque cesexercices ont précisément pour objet de préparer les forces arméesà opérer en conditions hivernales dégradées.
Cette situation estparadoxale : les armées russes, nordiques ou baltess’entraînent dans la neige ; les nôtres peuvent en êtreempêchées par un arrêté préfectoral.
Le présent amendement du groupeHorizons et Indépendants remédie à cette lacune en insérant dans lechapitre du code de la défense relatif aux droits de l’autoritémilitaire lors des exercices, aux côtés del’article L. 2161‑1 qui autorise déjà l’occupationmomentanée des propriétés privées à des fins d’entraînement, unarticle L. 2161‑1‑1 créant une dérogation de plein droitau bénéfice des véhicules militaires engagés dans desexercices.
Le dispositif est équilibré :la dérogation est strictement limitée aux mouvements nécessaires àl’exécution des exercices ; elle est assortie d’une obligationd’information préalable des autorités de police de la circulationconcernées ; elle préserve la possibilité d’une coordinationentre autorités militaires et de police pour la sécurité des tiers,à la condition que cette coordination ne compromette pas l’exercicelui-même. Un arrêté interministériel fixera les modalités pratiquesd’application.