APRÈS ART. 10	N°DN103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN103
présenté par
M. Bloch, M. Valentin, M. Chaix et les membres du groupe Union des droites pour la République
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – I. – Ausens du présent code, est qualifié de « système de dronesouverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont leséléments suivants sont conçus, développés et produits sur leterritoire de l’Union européenne ou de l’Association européenne delibre-échange :
« 1° Le système de propulsion,incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybridesainsi que les chaînes d’énergie associées ;
« 2° La structure etl’aérostructure ;
« 3° Les systèmes avioniquesembarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes denavigation ;
« 4° Les liaisons de donnéeset systèmes de communication ;
« 5° Les logiciels de contrôleet d’autonomie.
« II. – Pour lesmarchés de défense ou de sécurité passés en application du présentlivre ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou deleurs composants, lorsqu’un système de drone souverain au sensdu I du présent article est disponible et répond auxspécifications techniques et opérationnelles requises, l’acheteurpublic accorde à ce système une priorité de sélection.
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les modalités de certification« système de drone souverain », les conditions devérification de la conformité aux critères définis au I et lesmodalités d’application de la priorité de sélection prévueau II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central dessystèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a égalementrévélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance desarmées occidentales, dont celle de la France, à des composantscritiques d’origine non souveraine, en particulier dans le domainede la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques devitesse, chaînes d’énergie - dont la production mondiale estaujourd’hui dominée par des acteurs extra-européens. La propulsionélectrique est à plus de 90% d’origine chinoise, seuls certainsacteurs français et ukrainiens sont en mesure de proposer unepropulsion souveraine.
Or, aucune définition législative du « drone souverain »n’existe en droit français. Cette lacune permet l’acquisition desystèmes intégrant des composants critiques d’origine étrangère,alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ousont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics detout cadre juridique pour privilégier ces solutions, et lesindustriels français d’une visibilité sur la demande quiconditionne leurs investissements.
Cet amendement comble cette lacune en trois axescomplémentaires.
En premier lieu, il définit le drone souverain parl’exhaustivité de sa chaîne de valeur, incluant explicitement lapropulsion, maillon le plus souvent absent des approches partiellesde souveraineté. Cette définition couvre la structure, l’avionique,les liaisons de données et les logiciels embarqués, reflet de laréalité industrielle d’un système drone complet.
En deuxième lieu, il institue une clause de priorité desélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés dedéfense ou de sécurité, puis en faveur des solutions européennes àdéfaut. Cette clause est proportionnée : elle n’instaure pasd’exclusivité incompatible avec les obligations communautairesissues de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défenseet de sécurité, mais consacre une préférence explicite,juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale,conformément à l’article 346 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne.
En troisième lieu, il renvoie à un décret de certification,outil souple permettant à la Direction Générale de l’Armementd’élaborer un référentiel technique précis et évolutif,garantissant une application opérationnelle efficace de la prioritéde sélection.
À l’heure où les États-Unis ont initié des restrictionsd’acquisition sur les drones et composants d’origine chinoise, etoù nos alliés européens développent des filières nationales depropulsion pour drones, la France ne peut laisser la questionde la souveraineté de ses drones à la seule discrétion desstipulations contractuelles. Légiférer, c’est sanctuariser uneambition industrielle et garantir aux entreprises françaises lavisibilité nécessaire à l’investissement dans les briquestechnologiques critiques.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique del’actualisation de la LPM, qui réaffirme la priorité donnée àl’équipement des forces et à la consolidation de la baseindustrielle et technologique de défense française.