ART. 23	N°DN106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN106
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Criaud, M. Kervran, M. Lemaire et Mme Rauch
------------
ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 35, insérer lesalinéas suivants :
« 17°L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le décret mentionné aupremier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Françaisétablis hors de France peuvent, lorsque le chef de postediplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser lajournée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligationprévue à l’article L. 114‑2 par une participation àdistance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligationsprévues à l’article L. 114‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La journée de mobilisationinstituée par le présent article a pour objet d’accroître laconnaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volontéde défense, et d’identifier les aptitudes et motivations desFrançais pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur uneformation en présentiel, au contact de militaires, et sur lerenseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et demotivation.
Or, les quelque 2,5 millions deFrançais établis hors de France sont soumis aux mêmes obligationsque leurs compatriotes résidant sur le territoire national. Laréalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès àla journée : la majorité des postes diplomatiques etconsulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiquesnécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans lespostes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêtédu 11 janvier 2016 autorise une version allégée surdemi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire enattendant d’être convoqué à leur retour sur le territoire national.Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, estincompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que leprésent article assigne à la journée de mobilisation.
Le présent amendement du groupeHorizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire.Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour lesmodalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée desFrançais de l’étranger. Il complète cet article en mandatantexplicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditionsdans lesquelles les Français établis hors de France peuvent,lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leurobligation par une participation à distance dont le contenu estéquivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.