ART. 6	N°DN107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN107
présenté par
Mme Darrieussecq et Mme Poueyto
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – Le codeminier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 111‑6, les mots : « et àl’exploitation » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 111‑9 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présentarticle, l’autorité administrative peut accorder, lorsque lesintérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou lasécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, despermis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospectionspréalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarburesliquides ou gazeux. » ;
« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur l’interdiction de renouvellement des concessionsd’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loiHulot du 30 décembre 2017, et à introduire unedérogation à l’interdiction de la recherche.
Ce choix législatif est intervenudans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui.Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à unesuccession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques quiont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnementet le caractère central de la souveraineté dans les secteurscritiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiquesconstitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacitéopérationnelle des forces armées.
La France est le premier pays àavoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherched’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessionsd’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040.Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % desbesoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cetteconsommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français,principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cetteproduction nationale constitue, pour les besoins de nos armées, unecapacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation desapprovisionnements stratégiques.
Tant que la France continue deconsommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civilset militaires, certaines activités industrielles, notamment de laBITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par sesorganismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue derenouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin etorganise tout simplement, de fait, une plus grande dépendanceextérieure.
Concernant la recherche, cetamendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque lesintérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou lasécurité des approvisionnements et stocks stratégiques lejustifient.