APRÈS ART. 12	N°DN108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN108
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Jacques, Mme Lebec, Mme Le Grip, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rixain, M. Seo et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le rapport annuel du Gouvernementsur le bilan de l’exécution de la programmation militaire, prévu àl’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n° 2023‑703du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense, inclut uneinformation sur la mise en œuvre de « FranceMunitions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du rôle qui sera conféré à la SPV “FranceMunitions”, qui a vocation à massifier les commandes et doncd’accélérer l’équipement de nos forces, mais aussi celles de nosalliés et partenaires, le présent amendement vise à attirerl’attention sur la nécessité d’adapter l’information annuelletransmise au Parlement sur la bonne exécution de la LPM et lamontée en cadence de l’appareil productif.
L’objectif est d’apporter un éclairage au Parlement sur la miseen œuvre de la SPV, son efficacité à remplir ses missionsplanification et ordonnancement ainsi que la visibilité donnée auxacteurs de la BITD, grands groupes et chaînes desous-traitance, sur les besoins en termes de capacités deproduction. 
En cours de finalisation, « France Munitions »s’inscrit dans les dispositions du Titre II relatives àl’adaptation des instruments économiques et contractuels de lapolitique de défense.