ART. 14	N°DN110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN110
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, supprimerles mots : 
« , ainsi que, le caséchéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ousous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargésde rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menaceimminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afinde prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fassel’objet de quelconque privatisation étant donné le caractèresensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et laneutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniquesqui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne etmettre en danger les personnes présentes sur site. Une tellereconnaissance législative constituerait un recul de notre cadrerégalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle lapoursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIVeux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idéequ’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécuritéprivée au nom d’une prolifération excessive des drones civils oumilitaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.