APRÈS ART. PREMIER	N°DN113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN113
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport présentant plusieurs options de financementdu rehaussement de la trajectoire de la loi de programmationmilitaire, y compris le recours à l’instrument « Agirpour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’unecomparaison tenant compte des enjeux de juste répartition del’effort entre les citoyens et de l’efficacitééconomique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pourla mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui dufinancement de l’accélération de l’effort de défense. 
L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilierl’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nosengagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la miseen œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste desfinances publiques. ».
Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’undébat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politiqueéclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartitionde l’effort entre les Françaises et les Français.