APRÈS ART. PREMIER	N°DN114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN114
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages etinconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne unedemande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépensesde défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdemander une information du Parlement sur le refus par la Franced’avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépensesde défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et quipermet aux États membres de s’écarter temporairement des règlesbudgétaires fixées par le pacte de stabilité et decroissance. 
L’UE “autorise les États membres à faire usage de la clausedérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grandeflexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépensesde défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur lasécurité.”
Cette clause dérogatoire permet de s’écarter temporairement desexigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
A ce stade 17 États membres ont obtenu l’activation de cetteclause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de ladéfense. La France n’en faisant pas partie, le Parlement doit êtreinformé sur les raisons qui motivent ce choix.