ART. 2	N°DN122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN122
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le tableau del’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :
« 
Indicatif- dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges àpayer et couvrir les dépenses excédentaires passées	Nd. 	Nd. 	3,5	3,5	3,5	3,5	3,5	17,5	
Indicatif- dont CP mobilisés pour des dépenses nouvelles	Nd.	Nd.	0	3	4,5	5,5	5,5	18,5	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àalerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilitéde la trajectoire de hausse de l’effort de défense. 
1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’unmontant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports decharges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service faita été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiementn’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que leservice a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiementne soit intervenu faute de crédits disponibles.
Cette situation et ce dérapage sont difficilementacceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certainsfournisseurs, font planner un doute sur la sincérité desprojections et contraignent l’exécution des prochains budgets.Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement de ces dettes.
2- Aussi, l’avis du HCFP précise que « En LPM, les besoinsprogrammés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement,pour l’ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondantne fait pas l’objet d’une actualisation explicite dans le PLAPM.Ces besoins supplémentaires, lorsque qu’ils donnent lieu à desdépenses, seraient financés d’une part par des ressourcesextra-budgétaires, d’autre part par de moindres dépenses sur lesautres ministère » et « Comme mentionné dans l’avis duHCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleur exacte avec laquelle cesbesoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire dedépense de la LPFP est incertaine. »
Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressourcesdédiées à nos forces armées, notamment dans un contexteexceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pouropérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissibleque soit admis un tel niveau d’approximation dans leschiffrages.
Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient deson soucis de l’orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que leshausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve infine qu’à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est doncproposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeurla ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés poursolder les reports de charges, charges à payer et couvrir lesdépenses excédentaires passées d’une part et les CP mobiliséspour des dépenses réellement nouvelles d’autre part.
Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, ilest proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de reportde charges à 5 % des CP de l’année, impliquant unemobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement lamoitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fineaffecté à la couverture d’investissements et dépensesnouvelles.