APRÈS ART. 4	N°DN124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN124
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Sother, M. Saint-Pasteur, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article 8 de la loi n° 2023‑703du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 et portantdiverses dispositions intéressant la défense, ladate : « 30 juin 2028 » est remplacéepar ladate : « 30 juillet 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àavancer la date de mise en place de la commission chargée del’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécuriténationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire(LPM). 
Pour rappel, notre groupe avait porté des amendements lors del’examen de la LPM 2024-2030 visant à y inscrire la nécessitéd’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toutenouvelle actualisation en 2027 de cette même loi. Nousrappelions alors que l’élaboration d’un livre blanc surla défense était un exercice stratégique incontournable afind’adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis dedéfense. Notre groupe s’était également appuyé sur le rapportd’information sénatorial “Ukraine : un an de guerre. Quelsenseignements pour la France ?”, qui estimait que « la Francepoursuit la trajectoire prévue par la loi de programmationmilitaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtantbouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apportequ’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la futureloi de programmation militaire. (…) L’évolution du contextegéostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livreblanc ? ». Ce rapport attirait l’attention avec justesse surl’absence, entre la RNS et la LPM, d’un cadrage global de nosambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de diﬀérentsscénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de ladécennie. 
En toute logique, la LPM adoptée en 2023 a donc plutôt été uneLPM de continuation qu’une LPM de transformation capacitaire.
Devant la commission de la défense nationale et des forcesarmées, le directeur de l’IFRI confirmait récemment ce défaut detravail intellectuel en amont, en ces termes : « Si on met enperspective le livre blanc de 2013, la revue stratégique de 2017,la RNS de 2022, et l’actualisation sur laquelle nous travaillons,nous utilisons de moins en moins de mots et de moyens, pour tenterd’analyser une situation de plus en plus complexe (…) Je plaidepour un réarmement intellectuel, et pour tout dire je ne le voisguère (…) Et j’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui entrainde décider l’augmentation de crédits supplémentaires, sans avoirfait le travail intellectuel nécessaire pour savoir comment allouerces crédits supplémentaires.»
S’agissant de l’actualisation que nous examinons, alorsqu’elle devait permettre d’adapter nos Armées aux évolutionsdu contexte stratégique et sécuritaire, elle n’opère ni bascule nichoix stratégiques. Elle ne permet donc pas de repenser le modèled’armée à la lumière du RETEX des conflits des dernières années etdes « révolutions militaires à l’œuvre » (dont ladronisation massive des opérations). Elle n’opère pas plusd’évolution de format (210 000 militaires d’active, flotte deRafale/combat à 225 appareils dont 185 pour l’armée de l’air et 40pour la marine, 15 frégates de premier rang, parc des chars Leclercà 200, etc.), ou d’adaptation de contrats opérationnels alors mêmeque l’emploi de certaines armées outrepasse largement leur contratopérationnel initial (notamment s’agissant de la Marinenationale).
Nous réclamons de sortir de la simple « gestion budgétaire »afin d’élaborer une stratégie globale pour notre défense etd’engager une véritable réflexion sur le modèle d’armée ; le modèleéchantillonaire français ayant volé en éclat face à la réalité desconflits de haute intensité. 
C’est pourquoi nous ne pouvons accepter que la mise en place decette commission ait lieu seulement en 2028. 
Une accélération du calendrier - avec une mise en place avantjuillet 2027 - permettra de répondre à l’urgence d’adapter notreoutil de défense.