ART. 6	N°DN125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN125
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Pic, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Lorsqu’est envisagée ladésignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’unepersonne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’ungroupement de collectivités territoriales, l’autoritéadministrative en informe préalablement l’exécutif de lacollectivité ou du groupement concerné et lui précise lesconditions de cette désignation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoitune information préalable de la collectivité territoriale ou dugroupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles estenvisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importancevitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.
En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) arelevé que l’application des dispositions aux collectivitésterritoriales soulevait des interrogations quant à l’absenced’indication des modalités de désignation de certaines structuresdes collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc desprécisions. 
L’amendement ne modifie pour autant ni les critères dedésignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogativesde l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur lesopérateurs concernés.