APRÈS ART. 6	N°DN126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN126
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de gouvernance et decontrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant duchapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.
Ce rapport évalue en particulierles garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôleexercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité,société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers,ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôlepublic sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande auGouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocksstratégiques de produits pétroliers.
Le projet de loi renforce utilement les leviers de résiliencenationale en matière de stocks et d’approvisionnementsstratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point depassage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis enlumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiquesainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuventavoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selonles données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole estainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros enmars 2026.
Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocksstratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sontaujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS,société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurspétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécuriténationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Françaisface aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève uneinterrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle ducontrôle exercé sur ces stocks. 
En effet, d’après l’article R646-2 du code de l’énergie,le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sontissus des organisations professionnelles des opérateurs soumis àobligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettementmajoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’undroit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l’équilibrefinancier du comité.