ART. 8	N°DN127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN127
présenté par
M. Simion, Mme Pic, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par lesmots suivants :
« , notamment au regardde la préservation des actifs stratégiques, des technologiescritiques, des compétences-clés et des implantations essentielles àcette politique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dansles filières critiques de défense, la capacité de réponse durableaux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performanceindustrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de lapréservation des actifs stratégiques, des technologies critiques,des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présentamendement vise donc à donner au contrôle créé par le texte uneportée réellement conforme aux exigences de souveraineté.