ART. PREMIER	N°DN129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN129
présenté par
M. Damien Girard, M. Gassilloud, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première ligne du tableaude l’alinéa 43, insérer la ligne suivante : 
« 
Enveloppes capacitaires de subsidiarité	/	350 000 000 euros	350 000 000 euros - Évaluation du dispositif en vue de sapérennisation	+ 350 000 000 euros	+350 000 000 euros
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la rédaction du rapport d’information N°1564 « De laprofessionnalisation à l’hybridation, pour une transformation denotre défense » les députés Thomas Gassilloud et Damien Girard ontobservé au cours de plusieurs déplacements et auditions la capacitédes forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux dela guerre du XXIe siècle, et notamment du retour d’expérienceukrainien.
Cependant, les rigidités administratives et les marges demanœuvres budgétaires réduites empêchent l’expérimentation,l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où laconnaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi,les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servirdes objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre auprofit d’acquisition de capacités comme les drones FPV.
Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes desubsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire enmatière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcementet l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiaritéconfiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volumemoyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesuregagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition desmoyens humains, notamment en capacités juridiques en matièred’achats publics, des unités. Il est aussi possible de redonner unemarge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagèresvoire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de laBITD, en complète coordination avec la DGA. 
Le présent amendement vise ainsi à transposer ces enveloppesbudgétaires dédiées à l’acquisition capacitaire, au niveau de 100millions d’euros pour chacune des 3 armées et d’une moyenne de 100000 euros par unité administrative opérationnelle. 
Les signataires soulignent que le coût réel de cette mesure peutêtre financé par plusieurs propositions issues du rapportd’information.