APRÈS ART. 25	N°DN13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN13
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 29° de l’article 81du code général des impôts, il est inséré un 29° bisainsi rédigé :
« 29° bis Lesindemnités versées en application de l’article L. 4251‑1du code de la défense ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner un fondement législatifclair à l’exonération fiscale applicable à la solde des réservistesopérationnels du Ministère des Armées.
En consacrant dans la loi l’exonération applicable à la soldedes réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, àreconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser lessujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu’à soutenirla mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dansle cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagementvolontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes,dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner àcette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriseret de pérenniser ce régime.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisationavec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, quibénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu explicitementprévue par le code général des impôts (article 81, 29°).
(*)  Instruction fiscale de la direction générale desimpôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.